Article R341-18 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 4 avril 2008

Commentaire1

1ICPE : l’autorisation unique d’exploitation et de construire
clairance-urba.fr · 1 juillet 2014

[…] du développement durable et de l'énergie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 et R. 111-38 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, […] notamment ses articles L. 311-1, L. 323-11 et L. 342-5 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 122-1, le chapitre III du titre II du livre Ier, […] R. 122-6, R. 122-7 […] , R. 341-17, R. 341-18, R. 411-8, R. 411-13, […] L. 112-2, L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, […] Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 janvier 2014 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative

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Décisions22

1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2019, 17MA00670, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 ; […] – le tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; […] – la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites a violé les dispositions de l'article R. 341-18 du code de l'environnement ;

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2CAA de NANTES, 5ème chambre, 17 avril 2015, 14NT00056, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-17 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, […] (…) 2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales (…) 3° Un collège de personnalités qualifiées (…) 4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-18 du même code : « La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges. » ; […] 18. Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 512-3 du code de l'environnement, […]

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3Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 30 décembre 2015, 380503, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, […] d'installations de méthanisation et d'installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement sur le territoire des régions de Basse-Normandie, […] autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 18 du décret attaqué : « (…) Conformément à l'article R. 553-9 du code de l'environnement, […] Ceux-ci sont nommés dans les conditions prévues aux articles R. 341-17 et R. 341-18 du code de l'environnement » ; […]

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