Article R341-27 du Code de l'environnement

Article R341-26Article R341-28

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Les rapports sont présentés par les chefs de service concernés ou leurs représentants.
Toutefois, le président peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de la commission si la nature de l'affaire le justifie.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Sortie de vigueur le 8 juin 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006

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