Article R350-2 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 22 mai 2023

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

La directive de protection et de mise en valeur des paysages énonce les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur des éléments caractéristiques constituant les structures d'un paysage inclus dans le champ d'application territorial qu'elle définit. Outre les documents graphiques qui lui sont annexés, elle est accompagnée d'un rapport de présentation et, le cas échéant, d'un cahier de recommandations.

Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18MA05548Annulation

[…] une inexacte application de l'article R . 425-1 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 350 -1 du code de l'environnement , […] / 2 ° Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu est incompatible avec leurs dispositions. / V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article . « . Aux termes de l'article R. 350 -1 du code de l'environnement : » I.- Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L. 350 […]

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 1er janvier 1968, n° 18MA05548Annulation

[…] 54-08- 02 -04 68-03 68-01-01 C […] - le jugement fait une inexacte application de l'article R . 425-1 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 350 -1 du code de l'environnement , […] / 2 ° Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu est incompatible avec leurs dispositions. / V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article . ». Aux termes de l'article R. 350 -1 du code de l'environnement : « […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).