Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 2
Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.
[…] dans une zone classée « visuellement sensible » par la directive pour la protection et la mise en valeur des Alpilles approuvée par décret du 4 janvier 2007, au motif que l'article NB2 du règlement du plan d'occupation des sols est incompatible avec les orientations de ladite directives, lesquelles sont ainsi, en application de l'article L 350-1 IV du code de l'environnement, opposables au projet, lequel, par sa situation susmentionnée, méconnaît l'article R 111-21 du Code de l'urbanisme ; […] que, ensuite, les dispositions précitées de l'article R 350-15 du code de l'environnement ne supposent pas que l'incompatibilité du plan d'occupation des sols avec une orientation de la directive, […]
[…] R. 350-15 du code de l'environnement , […] le dossier doit être conforme aux dispositions du décret et contenir tous les éléments listés aux articles R.350 -20 et R.350 -23 pour la déclaration et aux articles R.350 -20 et R. 350 -28 pour les demandes d'autorisation. […] Les délais d'instruction de la déclaration (art. R.350 -26 du code de l'environnement ) ou d'autorisation (Art. […] Le nouvel article D181- 15 […]
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