Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre II : Circulation motorisée
Article R362-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 35
Commentaires • 3
La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est encadrée par les articles L. 362-1 à 362-8 du code de l'environnement. […] après que la mise en demeure du maire est restée sans effet. […] Les sanctions pénales prévues pour les infractions aux dispositions des articles L. 362-1 à L. 362-4 du code de l'environnement et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales sont des contraventions de la 5e classe et sont prévues aux articles R. 362-1 à R. 362-5 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…L'article 1er de la loi, codifié à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, pose un principe d'interdiction de circuler pour les véhicules motorisés en dehors des voies et chemins ouverts à la circulation publique. […] De façon cohérente, l'article L. 362-4 du code de l'environnement interdit toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction à toutes ces dispositions. […] Il est requis pour l'ouverture de ces terrains un permis d'aménager (art. R. 421-19 g du code de l'urbanisme). […] R. 362-1 à R. 362-3 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Par jugement contradictoire en date du 09 septembre 2008,le tribunal de police de Montbrison saisi des poursuites à l'encontre de B C, AK-AL O, D E, F G, H I, J K, L M, prévenus d'avoir : à Périgneux, le 06/08/2006, fait circuler un véhicule à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, faits prévus et réprimés par les articles L 362-1 al.1, R 362-1 1° et L 362-8 du code de l'environnement a déclaré B C, AK-AL O, D E, F G, H I, J K, L M coupables des faits reprochés, les a condamnés à une amende contraventionnelle de 250 euros avec sursis chacun,
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[…] 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'environnement : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, […] dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet. » ; que l'article R. 362-1 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose que « Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-18 et suivants du code du sport », […]
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3. Cour d'appel de Bourges, 4 septembre 2008
[…] Le TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-AMAND-MONTROND, par jugement du 04 mars 2008, a déclaré B E et C D coupables de K L UN VÉHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA K PUBLIQUE – ESPACE NATUREL, commis le 27/01/2007, à M N (CHER), infraction prévue par les articles L.362-1 AL.1, R.362-1 1° du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.362-1 AL.1, L.362-8 du Code de l'environnement
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Aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, « en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 362-7, R. 362-1 et R. 362-5 du même code, tout contrevenant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (soit un montant de 1 500 EUR maximum) ; l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent également être prescrites, […]
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