Entrée en vigueur le 2 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1
Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Aux termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive » Habitats » : » 1. […] Aux termes de l'article 16 de la même directive : » 1. […] Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […] Aux termes de l'article R. 411-12 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées « .
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, […] Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […] Aux termes de l'article R. 411-12 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées « . […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 181-3, L. 181-12 et R. 181-43 du code de l'environnement, dès lors qu'elle contient des prescriptions insuffisantes pour protéger les riverains des nuisances sonores ; […] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, […] Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […] Aux termes de l'article R. 411-12 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées « . […]
[…] Par un arrêté 474/2022 en date du 29 décembre 2022, la préfète des Vosges l'a autorisé à prélever un maximum de 12 spécimens. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, […] Aux termes de l'article R. 411-13 du même code : « Les ministres chargés de la protection de la nature, […] les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ». L'article R. 411-12 du même code prévoit que : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, […]
Ils font valoir à titre principal que l'État n'a pas pris les mesures de transposition nécessaires de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dont le délai de transposition s'achevait le 28 décembre 2009. En effet, si l'art. […] L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6, 411-7, 411-8 et 411-12 du code de l'environnement, apporte une réponse en quatre points. […] L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées par ces dispositions, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. […] L. 411-2 précité.
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