Article R411-33 du Code de l'environnement

Article R411-32

Article R411-34

Entrée en vigueur le 24 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 - art. 1

Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.

Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 - art. 1

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