Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique / Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées / Sous-section 2 : Introduction par l'Etat de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées et mesures d'urgence / Paragraphe 1 : Procédure applicable à l'introduction
Article R411-40 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 2 () JORF 5 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Ce dossier comporte les éléments d'information prévus aux 2° à 8° du II de l'article R. 411-32.
II.-La décision de procéder à l'introduction, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public et des collectivités territoriales de ce dossier.
Cette décision est prise dans les conditions prévues à l'article R. 411-36.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 28 avril 2015, n° 1301133
[…] 3. Considérant que l'arrêté attaqué a exclusivement pour objet de prescrire la mise à disposition du public du projet d'introduction de faucons pèlerins dans la commune d'B, préalablement à la délivrance de l'autorisation de cette introduction, telle qu'elle est prévue et organisée par les dispositions de l'article R. 411-40 du code de l'environnement ; que cette mise à disposition étant une simple mesure d'instruction, l'arrêté attaqué ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, le préfet de la Somme est fondé à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté sont irrecevables ;
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II). […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).
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