Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel / Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités / Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces
Article R412-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 - art. 1
I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.
II.-Ces arrêtés sont :
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
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[…] Il fait valoir : — qu'il n'a édicté aucune règle de procédure à caractère réglementaire antérieure à l'arrêté attaqué qui prévoirait un régime spécifique de consultation ; — que la procédure prévue par l'article R 412-9 du code de l'environnement ne prévoit aucune consultation obligatoire ; — qu'il a procédé à de multiples consultations ; — que les articles R 412-8 et R 412-9 du code de l'environnement constituent le fondement réglementaire de l'arrêté litigieux ;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 mars 2014, 12BX02343, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'arrêté du 10 août 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable, faisant application des dispositions du titre premier du Livre IV du code de l'environnement relatif à la protection du patrimoine naturel, notamment des articles R. 412-8 et R. 412-9
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