Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.
Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
[…] — en vertu de l'application combinée des dispositions des articles 412-1 alinéa 1, 413-1 alinéa 3, 413-2, 413-23, 413-24 alinéa 2, 413-25 du code de l'environnement de la province Sud, la légalité des prescriptions de l'arrêté complémentaire en litige est subordonnée à leur nécessité : […] Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2014 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
[…] Aux termes de l'article 413-1 du code de l'environnement de la province Sud, […] Enfin, aux termes de l'article 413-23 du même code, " L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, […] 23. […] Aux termes de l'article R. 2352-102 du code de la défense applicable en Nouvelle-Calédonie, concernant les agréments techniques relatifs aux installations de produits explosifs, « L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrite au titre de la présente sous-section. […]
[…] — le principe de précaution, prévu à l'article 413-23 du code de l'environnement de la province Sud n'a pas été pris en compte ; […] En premier lieu, l'article 413-1 du code de l'environnement de la province Sud dispose que : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article 412-1. […]
[…] la base d'une distinction précisée en application de l'article R. 413 -14 du code de l'environnement par l'arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de présentation au public d'animaux sauvages appartiennent ainsi à la « première catégorie » présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. […] Les modalités d'octroi de ces autorisations sont fixées aux articles R. 413 -2 à R. 413-23 du code de l'environnement […]
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