[…] Audience du 27 juin 2012 […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : "I. – Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, […] qu'aux termes de l'article R. 413-24 du même code : "I. – Les établissements se livrant à l'élevage, […] qu'aux termes de l'article R. 413-27 du même code : « Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture » ; […] que l'article R413-35 dispose : "I. – Le préfet s'assure préalablement : 1° En ce qui concerne les établissements de catégorie A, […]

[…] Conseillers : Madame Q-R, […] — infraction prévue par les articles L.413-2, L. 415-3 4°, R.413-3, R.413-5, R.413-25, R.413-27 du code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 alinéa 1, L.415-5 alinéa 3 du code de l'environnement, […] Le 12 février 2005, vers 15 heures 20, ils apercevaient un véhicule 4X4 immatriculé 318 XS 27 se diriger vers le bois et se stationner à l'abri des regards dans le bois dit 'le Chaufour'. […]