Entrée en vigueur le 28 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 4
I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A et de la catégorie B ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
II. - Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.
III. - Les arrêtés précisent notamment :
1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel ;
2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte contre les maladies des animaux ;
3° Les exigences en termes de caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques des animaux.
[…] S'ils font valoir que le maire de Saint-Créac n'a pas non plus été informé de la date de la visite de l'établissement effectuée par les services de l'Etat en vue de s'assurer de la conformité de celui-ci aux prescriptions de l'article R. 413-29 du code de l'environnement , […] les dispositions de l'article R. 413 -28 du code de l'environnement n'imposent la consultation pour avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil national de la protection de la nature que préalablement à la détermination par les ministres chargés de […]
[…] Selon l'article R. 413-29 du même code : " I. – Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A et de la catégorie B ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. / II. – Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, […] aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : « I. – Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, […] Aux termes de l'article R. 413-26 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Pour obtenir le certificat de capacité, […] pris après avis du conseil institué par l'article R. 421-1 et de la commission nationale instituée par l'article R. 413-2, […]
[…] — l'acte attaqué est intervenu au-delà du délai de cinq mois prévu par l'article R. 431-18 du code de l'environnement ; […] — sa demande respectait les dispositions des articles R. 413-29, R. 413-34 et R. 413-35 du code de l'environnement ; […] Vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ;
Pour faire suite à la parution de l'arrêté du 20 août 2009, qui prévoit dans son article 18 que le caryotype est obligatoirement réalisé sur chaque animal entrant dans un établissement d'élevage, elle fait remarquer que, selon des avis scientifiques convergents, […] elle lui demande s'il envisage de modifier l'article 18 qui ne recueille, ni l'approbation des scientifiques, ni celle des éleveurs qui sont pénalisés financièrement par une telle mesure et soumis à une rude concurrence étrangère. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 413-29 du code de l'environnement, des arrêtés du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, […]
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