Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] - les installations classées pour la protection de l'environnement doivent respecter les dispositions de la délibération du 19 septembre 2008 en application des dispositions de l'article 412-4 du code de l'environnement de la province Sud ; l'article 413-52 du code de l'environnement de la province Sud dispose que les installations classées pour la protection de l'environnement peuvent faire l'objet d'arrêté prévoyant des prescriptions complémentaires ; […] Aux termes de l'article 413-41 du même code : « Sont soumises à autorisation simplifiée les installations présentant des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article 412-1, […]
[…] l'article 412-4 du code de l'environnement de la province Sud ; l'article 413-52 du code de […] 6. Aux termes de l'article 413-41 du même code : « Sont soumises à autorisation simplifiée les installations présentant des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article 412-1, lorsque ces dangers ou inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales ». Aux termes de l'article 413-48 dudit code :