Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Ainsi, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent [...] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement [...] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. ». […] Si, […] ce qui permettra effectivement de tenir à jour un inventaire complet et précis des animaux détenus par ces établissements. Un défaut de déclaration dans ce fichier national d'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe conformément à l'article R.415-4 du code de l'environnement.
Lire la suite…Il incombe ainsi à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations classées pour la protection de l'environnement de vérifier si les prescriptions permettant le fonctionnement de l'installation dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement sont toujours remplies et, dans le cas contraire, de prendre des mesures pouvant aller jusqu'à l'abrogation de l'autorisation. […] En d'autres termes, […] ces prescriptions doivent ainsi être regardées, selon nous, comme conditionnant le maintien de l'arrêté d'enregistrement. […] R. 413-48 et s. du code de l'environnement), il était loisible à un tiers, en l'espèce l'association One Voice, […]
Lire la suite…[…] la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 413-13 du code de l'environnement et les dispositions de l'article R. 413-48 à R. 413-50 du même code ; […]
[…] du contradictoire et de la procédure définie aux articles R. 413-48 à R. 413 -50 du code de l'environnement . […] O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par la SARL Parc Zoologique des Trois Vallées et la SARL Zoo-Parc des Félins des Trois Vallées. Article 3 : L'Etat versera à la SARL Parc Zoologique des Trois Vallées et à la SARL Zoo-Parc des Félins des Trois Vallées la somme globale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article […]
[…] sur le fondement de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, […] L. 214-23 et R. 214-17 du même code et de l'article R. 654-1 du code pénal. […] aux termes de l'article L. 413-5 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, […] Aux termes de l'article R. 413-44 du même code : « Sous l'autorité du préfet, […] Aux termes de l'article R. 413-48 de ce code : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou des règles de détention des animaux, […]
Cet article interdit la reproduction et l'acquisition de nouveaux animaux non domestiques à des fins de présentation au public dans les établissements itinérants à compter du 1er décembre 2023, les modalités précises de cette interdiction étant définies par voie réglementaire. […] À cet égard, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent [] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement [] ou des règles de détention des animaux, […] en vertu de l'article L. 413-6 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, […]
Lire la suite…