Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Les interdictions prévues à l'article L. 413-13 du code de l'environnement, […] le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). […] Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. […] prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, […]
Lire la suite…Il en résulte une jurisprudence abondante et qui remonte historiquement à des temps bien plus anciens que cet article : Reste que ce principe continue d'être un des piliers de notre droit administratif, […] le juge des référés peut prononcer (article L. 521-2 du code de justice administrative), dans un délai de 48 heures, […] Fallait-il donc une atteinte à une liberté et une illégalité manifeste. les libertés ont été reconnues comme méconnues en l'espèce. […] Pour prendre sa décision, la préfète du Tarn s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et R. 413-48 à R. 413-51 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 413-13 du code de l'environnement et les dispositions de l'article R. 413-48 à R. 413-50 du même code ; […]
[…] du contradictoire et de la procédure définie aux articles R. 413-48 à R. 413 -50 du code de l'environnement . […] O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par la SARL Parc Zoologique des Trois Vallées et la SARL Zoo-Parc des Félins des Trois Vallées. Article 3 : L'Etat versera à la SARL Parc Zoologique des Trois Vallées et à la SARL Zoo-Parc des Félins des Trois Vallées la somme globale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article […]
[…] sur le fondement de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, […] L. 214-23 et R. 214-17 du même code et de l'article R. 654-1 du code pénal. […] aux termes de l'article L. 413-5 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, […] Aux termes de l'article R. 413-44 du même code : « Sous l'autorité du préfet, […] Aux termes de l'article R. 413-48 de ce code : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou des règles de détention des animaux, […]
Il incombe ainsi à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations classées pour la protection de l'environnement de vérifier si les prescriptions permettant le fonctionnement de l'installation dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement sont toujours remplies et, dans le cas contraire, de prendre des mesures pouvant aller jusqu'à l'abrogation de l'autorisation. […] En d'autres termes, […] ces prescriptions doivent ainsi être regardées, selon nous, comme conditionnant le maintien de l'arrêté d'enregistrement. […] R. 413-48 et s. du code de l'environnement), il était loisible à un tiers, en l'espèce l'association One Voice, […]
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