Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
Article R414-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 4
Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne.
La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à la connaissance des maires des communes , des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement terrestres, du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif et, lorsque le site recouvre en tout ou partie un espace naturel sensible, du président du conseil départemental consultés en application du III de l'article R. 414-3 par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation.
Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.
Commentaires • 4
Ces sites ont tous fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, conformément aux articles R. 414-4 et R. 414-5 du code de l'environnement. La France a donc pris auprès de l'Union européenne des engagements de protection de l'état de conservation de ces sites, qui ont tous une existence juridique au niveau européen. Au regard du droit national, une partie des sites « habitats, faune, flore » n'a toutefois pas encore fait l'objet d'un arrêté ministériel de désignation.
Lire la suite…Ces sites ont tous fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, conformément aux articles R. 414-4 et R. 414-5 du code de l'environnement. La France a donc pris auprès de l'Union européenne des engagements de protection de l'état de conservation de ces sites, qui ont tous une existence juridique au niveau européen. Au regard du droit national, une partie des sites « habitats, faune, flore » n'a toutefois pas encore fait l'objet d'un arrêté ministériel de désignation.
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[…] Considérant, d'une part, que la requérante présente les moyens tirés de ce que la procédure nationale préalable à la notification à la commission européenne de la proposition d'inscription du site en cause comme zone spéciale de protection serait entachée d'irrégularités au regard des articles L. 414-1 II, R.414-3 R414-4 du code de l'environnement ; que ces moyens, au demeurant non fondés, ne sont pas de nature à affecter la validité de la décision du 12 décembre 2008 de la Commission européenne ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : « Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 414-4 de ce même code : « I. – Les programmes ou projets de travaux, […] qu'aux termes de l'article R. 414-4 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 6 mai 2010, 09DA00872, Inédit au recueil Lebon
[…] Ils soutiennent que la procédure de consultation préalable prévue par les articles L. 414-1, R. 414-1 à R. 414-4, R. 214-16 et 18 du code de l'environnement n'a pas été respectée, dès lors que le périmètre délimité par l'arrêté, prenant en compte l'avis émis par la chambre d'agriculture de l'Aisne, est différent de celui soumis à la consultation des communes intéressées ; […]
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Les nouvelles limites nord de cette zone Natura 2000 qui soustraient des zones naturelles pour y permettre la construction de projets immobiliers ne semblent pas compatibles avec les objectifs de conservation de la biodiversité telle qu'exposé dans le 2ème alinéa du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] L'arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté initial de désignation du site Natura 2000 est l'aboutissement de cette procédure et ne fait qu'entériner en droit national ce périmètre du site d'intérêt communautaire en le désignant comme zone spéciale de conservation, en application de l'article R. 414-4 du code de l'environnement.
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