Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Ces sites ont tous fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, conformément aux articles R. 414-4 et R. 414-5 du code de l'environnement. La France a donc pris auprès de l'Union européenne des engagements de protection de l'état de conservation de ces sites, qui ont tous une existence juridique au niveau européen. Au regard du droit national, une partie des sites « habitats, faune, flore » n'a toutefois pas encore fait l'objet d'un arrêté ministériel de désignation.
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, […] L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée (…) ; qu'aux termes de l'article R. 414-3 de ce code : Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée. […] qu'aux termes de l'article R. 414-5 du même code : Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, […]
[…] Considérant que l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, […] que dans ce cadre, l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 414-2 du même code : « Pour l'application du II de l'article L. 414-1, […] il n'en va pas de même pour les zones de protections spéciales, pour lesquelles l'article R. 414-5 du code de l'environnement prévoit simplement que « Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, […]
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, […] au cours de leur migration, à des espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée ; qu'aux termes de l'article R. 414-3 de ce code, pris pour l'application du III de l'article L. 414-1, […] ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent ; qu'aux termes de l'article R. 414-5 du même code : Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000. […] ni d'aucune autre de l'article L. 414-1 ou, en tout état de cause, de l'article 5 de la directive oiseaux , […]
Ces sites ont tous fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, conformément aux articles R. 414-4 et R. 414-5 du code de l'environnement. La France a donc pris auprès de l'Union européenne des engagements de protection de l'état de conservation de ces sites, qui ont tous une existence juridique au niveau européen. Au regard du droit national, une partie des sites « habitats, faune, flore » n'a toutefois pas encore fait l'objet d'un arrêté ministériel de désignation.
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