Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
Article R414-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version18/05/2008
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le projet de désignation mentionné à l'article R. 414-3 est établi conjointement par le ou les préfets et par le commandant de la région terre.
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000.
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 31 juillet 2012, n° 1202689
Rejet
[…] — les évaluations d'incidence Natura 2000 et étude d'impact sont insuffisantes et il y a méconnaissance des articles L. 414-4, R. 414-21, R. 414-6 et R. 122-3 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Bretagne·
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