Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
Article R414-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 5
L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal officiel de la République française.
Le ou les préfets ayant procédé à la consultation prévue au III de l'article R. 414-3 transmettent l'arrêté de désignation du site Natura 2000 et ses annexes, comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces justifiant cette désignation, aux maires des communes, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement terrestres, au président du conseil régional ou, en Corse, au président du conseil exécutif et, lorsque le site recouvre en tout ou partie un espace naturel sensible, au président du conseil départemental. Cet envoi est effectué par voie électronique, sauf demande explicite contraire de la ou des personnes publiques.
Ces documents sont publiés sur le site internet de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle. Ils sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; […] / 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R . 414 -3 à R . 414 - 7 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Carrière·
- Plan·
- Exploitation·
- Étude d'impact·
- Évaluation environnementale·
- Site·
- Oiseau·
- Installation classée·
- Commune
[…] de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; […] 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R . 414 -3 à R . 414 - 7 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article […]
Lire la suite…- Appréciation globale à l'échelle d'un lotissement·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Permis de construire·
- Lotissements·
- 111-24 c·
- Logement·
- Urbanisme·
- Permis d'aménager·
- Plan
3. Tribunal administratif de Nîmes, 28 mars 2014, n° 1201993
[…] l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; […] 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R . 414 -3 à R . 414 - 7 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Enquete publique·
- Délibération·
- Commune·
- Évaluation environnementale·
- Conseil municipal·
- Parcelle·
- Site·
- Environnement
code de l'environnement à l'article L. 333-4 du code de l'environnement, de l'article L. 341-1 du code de l'environnement à l'article L. […] 341-15-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article L. 414-1 du code de l'environnement à l'article L […] . 414-7 du code de l'environnement. […] L'adhésion à une charte Natura 2000 170 Pour l'adhésion à une charte Natura 2000, voir le II de l'article L. 414-3 du code de l'environnement et l'article R. 414-12 et suivants du code de l'environnement. 180 La charte Natura 2000 d'un site poursuit l'objectif de conservation des habitats et des espèces présents sur le site.
Lire la suite…