Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 16
I. - La charte Natura 2000 d'un site est constituée d'une liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs. Les engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des terrains et espaces inclus dans le site ou des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces. La charte Natura 2000 du site précise les territoires dans lesquels s'applique chacun de ces engagements et l'autorité administrative auprès de laquelle ils sont souscrits.
II. - L'adhérent à la charte Natura 2000 du site s'engage pour une durée de cinq ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par l'autorité administrative qui en accuse réception.
L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par l'adhérent d'un contrat Natura 2000.
R. 414-7 du code de l'environnement relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000, la désignation d'un site Natura 2000 fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. […] L'adhésion à une charte Natura 2000 170 Pour l'adhésion à une charte Natura 2000, voir le II de l'article L. 414-3 du code de l'environnement et l'article R. 414-12 et suivants du code de l'environnement. 180 La charte Natura 2000 d'un site poursuit l'objectif de conservation des habitats et des espèces présents sur le site. […]
Lire la suite…[…] et de la pêche maritime pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 : « I.- () l'autorité administrative peut, […] et notamment : () / 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414 -1 du code de l'environnement () ». Aux termes de l'article R . 253-45 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, […] l'article R. 414 […]
[…] articles 11 et 12 de la directive du 21 octobre 2009 précitée, […] / 2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; / 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414 -1 du code de l'environnement ; / () « Aux termes de l'article R . 253-45 du code rural et de la pêche maritime : » L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, […] l'article R. 414 […]
L'article R. 414-12 du même code prévoit que la charte Natura 2000 afférente à chaque site est constituée d'une « liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs » et portant « sur des pratiques de gestion des terrains et espaces inclus dans le site ». […] le préfet doit s'assurer du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000. […] Enfin, les articles R. 414-13 à R. 414-17 du même code prévoient la possibilité de conclure des contrats Natura 2000 avec les titulaires de droits réels sur les terrains inclus dans un site donné, […]
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