Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 23
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations.
[…] . l'autorisation d'importation et de déversement de ces 221 000 tonnes de roches méconnaît manifestement l'article L. 122-1 du code de l'environnement rendant obligatoire une étude d'impact en cas de modifications ou extensions de travaux ou d'ouvrages répondant par elles-mêmes aux seuils de soumission à étude d'impact en vertu de l'article R. 122-2 du même code ; […] que le préfet a alors décidé de faire application des dispositions des articles R. 414-17 et R. 414-18 du code de l'environnement en cas de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ; […]