Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000
Article R414-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 72
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : « Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, […] et ainsi qu'il a été dit, l'étude d'impact, qui, en vertu de l'article R. 414-22 du code de l'environnement, peut tenir lieu du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, comporte une analyse détaillée de l'impact du projet sur la faune et la flore du secteur concerné et notamment ceux des étangs du Moustiers et de Murat, classés en site Natura 2000 ;
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[…] — en application de l'article R. 414-22 du code de l'environnement, l'étude des incidences du projet sur les sites Natura 2000 a été intégrée dans l'étude d'impact et une étude complémentaire a été réalisée à la demande de l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher ; il n'y aura aucune destruction de sites ni d'espèces protégées ou de perturbation du cycle de reproduction des espèces dans les sites Natura 2000 ; les inventaires sont suffisants ; les moyens tirés de l'insuffisance de la prise en compte de la zone humide et de l'absence de prise en compte du cours d'eau, qui auraient nécessité une autorisation DE titre de la loi sur l'eau, ne sauraient être invoqués dans la présente instance ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 07BX01363, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 414-19 du code de l'environnement : « Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L. 414-19 du présent code font l'objet d'une évaluation de leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de façon notable, […] qu'aux termes de l'article R. 414-22 du même code : « Le document d'incidences et l'étude d'impact ou la notice d'impact mentionnés respectivement aux a et c du 1° de l'article R. 414-19 tiennent lieu du dossier d'évaluation s'ils satisfont aux prescriptions de la présente sous-section » ; […]
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[…] b) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle é […] Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ;
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