Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation
Article R414-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° S'agissant des programmes ou projets situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 :
a) S'ils sont soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et donnent lieu à ce titre à l'établissement du document d'incidences prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié ;
b) S'ils relèvent d'un régime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par les articles L. 331-3, L. 332-9 et L. 341-10 ;
c) S'ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation administrative et doivent faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au titre des articles L. 122-1 à L. 122-3 et des articles R. 122-1 à R. 122-16 ;
d) Si, bien que dispensés d'une étude ou d'une notice d'impact par application des articles R. 122-4 à R. 122-9, ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation et appartiennent à l'une des catégories figurant sur une liste arrêtée par le ou les préfets des départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire compétente. Cette liste est arrêtée pour chaque site ou pour un ensemble de sites, en fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle distingue les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements des programmes de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Pour ces derniers, une évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants. Elle est affichée dans chacune des communes concernées et publiée au Recueil des actes administratifs, ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
Dans tous les cas, l'évaluation porte également, le cas échéant, sur l'incidence éventuelle du projet sur d'autres sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés de façon notable par ce programme ou projet, compte tenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.
2° S'agissant des programmes ou projets situés en dehors du périmètre d'un site Natura 2000 : si un programme ou projet, relevant des cas prévus au a) et au c) du 1° ci-dessus, est susceptible d'affecter de façon notable un ou plusieurs sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.
Commentaires • 20
[…] de manière certaine par les travaux en cours, une destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées, en méconnaissance des interdictions fixées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement puisqu'il ne dispose d'aucune dérogation délivrée dans les conditions prévues par l'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement. […] Le préfet du Var a délivré à la société PROVENCE GRANULATS, le 29 juin 2012, […] l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille (considérant n° 37) statue clairement sur le fait qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une évaluation des incidences telle que prévue par les dispositions de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, ni d'analyser, […]
Lire la suite…R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, impose à l'organisateur d'une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme qu'il produise, au soutien de sa demande d'autorisation, d'une part, une évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code […] de l'environnement et, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 371
[…] est recevable ; que la délibération litigieuse ne respecte pas les dispositions de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne justifie pas dans le rapport de présentation du projet la nécessité d'ouvrir à l'urbanisation de nouvelles zones ; qu'en ce qui concerne les zones 1 AUg (Cotticio Fosso) et XXX, […] qu'en outre, ces zones auraient dues être soumises à une évaluation environnementale et à une évaluation des incidences prévues par les articles R.414-19 du code de l'environnement et L.121-10 du code de l'urbanisme et un recul de 15 mètres par rapport à l'axe des cours d'eau aurait dû être retenu en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, auquel renvoient les dispositions précitées du 4° de l'article R. 512-47 du même code : « (…) les documents de planification, […] d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent : / 1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes du I de l'article R. 414-19 du même code : « La liste nationale des documents de planification, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 4 octobre 2012, n° 1000768
[…] en outre, la construction d'éoliennes de conception différente ; qu'il a été nécessaire d'effectuer une étude des incidences sur les sites Natura 2000 alors que le permis de construire initial n'était pas assujetti à cette obligation ; qu'il y a donc eu en l'espèce des changements dans les circonstances de fait et de droit nécessitant le dépôt d'un nouveau permis de construire respectant les exigences des articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement, ainsi qu'une nouvelle étude d'impact et une nouvelle enquête publique ; […]
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Elle vous saisit à présent d'un recours contre la décision de refus implicite qui lui a été opposée, que vous pourrez regarder comme tendant à l'annulation du refus de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la transposition des trois directives ainsi que du refus de modifier, à cette fin, les dispositions des articles R. 122-17, R. 414-19 et R. 411-6 à R. 411-17 du code de l'environnement dont elle conteste, dans cette mesure, la légalité. […] Pris pour la transposition de ces dispositions, l'article L. 122-4 du code de l'environnement définit les plans et programmes soumis à évaluation systématique ou après examen au cas par cas, […]
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