Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions / Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel
Article R415-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015 - art. 3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de :
1° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L. 411-1 ;
2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées à l'article L. 411-3 ;
3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 411-15 à R. 411-17-2.
Commentaires • 4
Mais en cas d'atteintes à des espèces protégées on glissera aisément dans le régime du code de l'environnement qui porte diverses sanctions allant de la contravention de 3e à 5e classe (R.415-1 code de l'environnement) à des sanctions pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article L.415-3).
Lire la suite…Les mesures de contrôle sont prévues aux titres L. 415-1 à L. 415-8 et R. 415-1 à R. 415-5 du code de l'environnement.
Pour renforcer encore la protection du poisson ange de Clipperton, le dernier Comité interministériel de la mer (CIMER) de janvier 2021 a décidé que la France porterait son inscription à l'Annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Cette demande est actuellement en cours de finalisation et sera transmise prochainement au Secrétariat de la CITES.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu que l'article L. 415-3 du code de l'environnement.dispose: « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2. […] Attendu que les articles R 411-1 et R 411-3 du code de l'environnement indiquent notamment les conditions dans lesquelles sont définies les espèces animales non domestiques protégées ; […] s t é r i e l d u Attendu que des oiseaux protégés figurent sur une liste fixée par arrêté 29 oct 2009; que les art L415-3 et R415-1 du code de l'environnement interdisent de les détruire et de les perturber intentionnellement ;
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[…] dans le cadre de la réalisation des travaux susmentionnés, sans évaluation préalable de leurs incidences environnementales, de l'infraction de perturbation volontaire d'espèces animales non domestiques protégées et préalable, prévue et réprimée par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et R. 415-1 du code de l'environnement et de l'infraction d'altération ou dégradation de l'habitat d'une espèce animale protégée non domestique, prévue et réprimée par les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 à L. 415-5, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 5 juillet 2018, 16BX01183, Inédit au recueil Lebon
[…] 15. Alors même que l'arrêté litigieux ne mentionne pas de sanction particulière, comme tout arrêté de police, le non-respect de ses dispositions est susceptible de sanction pénale par application de l'article R. 610-5 du code pénal et en l'espèce, l'article R. 415-1 du code de l'environnement punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de L. 411-l du code de l'environnement et, s'agissant de l'« endommagement » des « aires de vie », constitutif d'un délit, l'article L. 415-3 du code de l'environnement punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'aspect contraignant de l'arrêté doit être écarté.
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> D'une part, selon l'article L415-3 du Code de l'environnement, le fait de détruire ou d'enlever des nids ou des œufs d'oiseaux protégés matérialise le délit d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques protégées [17]. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Enfin, le fait de porter atteinte par perturbation intentionnelle à la conservation d'une espèce d'oiseaux protégée constitue une contravention de 4ème classe selon l'article R415-1, 1° du Code de l'environnement punie d'une amende d'un montant maximum de 750 euros.
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