[…] 44-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 14 du 21 juin 1985, désormais codifié à l'article 412-2 du code de l'environnement de la province Sud : « Les installations (…) sont définies dans la nomenclature des installations classées annexée (…) Cette nomenclature sera complétée ou modifiée, en tant que de besoin, […] la déclaration doit être adressée avant la mise en service de l'installation, il résulte des dispositions de l'article 50 de la même délibération, repris à l'article 416-2 dudit code, que quand bien même l'élevage en cause aurait été exploité sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable, […] D E C I D E :

[…] 2/ Dans le cadre de l'acquisition des titres de la société PAIOMBOUE, la condamnation de C-D E, Y Z et A B solidairement entre eux à lui payer la somme de 3 689 383 Fcfp au titre de la garantie d'actif et de passif relative à la cession de la société PAIOMBOUE. […] que même si la société ne disposait pas de l'autorisation ICPE, il a été constaté après une visite de l'inspection sanitaire réalisée le 18/11/2016 sur le fondement de l'article 416-2 du code de l'environnement que les installations de la société BIO étaient exploitées de manière satisfaisante et ne mettaient pas en péril les intérêts liés à l'environnement. […]