Article R421-3 du Code de l'environnement
Article R421-2Article R421-4
Entrée en vigueur le 18 juillet 2018

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

1Tribunal administratif de Lyon, 9 avril 2013, n° 1207515Désistement

[…] par ordonnance du 11 avril 2011, le dossier de la requête présentée contre la décision du 3 février 2011 ; que l'ordonnance du 9 mai 2011 a abrogé l'ensemble des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 ; que seul le délai de six mois est désormais applicable ; […] complétée le 5 avril 2011 à sa demande pour qu'y figure l'avis de voies navigables de France (VNF) ; que cette synthèse n'a pas été communiquée dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-3 du code de l'environnement ; […] Vu la mise en demeure adressée le 17 septembre 2012 à M e Nigueroles, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Toulon, 15 décembre 2011, n° 1001379Rejet

[…] l'article R. 421-3 ; 2° des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en application des articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; 3° de l'édification ou de la modification de clôtures. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.425-17 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Lyon, 9 avril 2013, n° 1207533Désistement

[…] par ordonnance du 11 avril 2011, le dossier de la requête présentée contre la décision du 3 février 2011 ; que l'ordonnance du 9 mai 2011 a abrogé l'ensemble des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 ; que seul le délai de six mois est désormais applicable ; […] complétée le 5 avril 2011 à sa demande pour qu'y figure l'avis de voies navigables de France (VNF) ; que cette synthèse n'a pas été communiquée dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-3 du code de l'environnement ; […] Vu la mise en demeure adressée le 17 septembre 2012 à M e Nigueroles, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).