Entrée en vigueur le 18 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-611 du 16 juillet 2018 - art. 1
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
Le secrétariat est assuré par le ministère chargé de la chasse.
[…] par ordonnance du 11 avril 2011, le dossier de la requête présentée contre la décision du 3 février 2011 ; que l'ordonnance du 9 mai 2011 a abrogé l'ensemble des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 ; que seul le délai de six mois est désormais applicable ; […] complétée le 5 avril 2011 à sa demande pour qu'y figure l'avis de voies navigables de France (VNF) ; que cette synthèse n'a pas été communiquée dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-3 du code de l'environnement ; […] Vu la mise en demeure adressée le 17 septembre 2012 à M e Nigueroles, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
[…] l'article R. 421-3 ; 2° des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en application des articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; 3° de l'édification ou de la modification de clôtures. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.425-17 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, […]
[…] par ordonnance du 11 avril 2011, le dossier de la requête présentée contre la décision du 3 février 2011 ; que l'ordonnance du 9 mai 2011 a abrogé l'ensemble des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 ; que seul le délai de six mois est désormais applicable ; […] complétée le 5 avril 2011 à sa demande pour qu'y figure l'avis de voies navigables de France (VNF) ; que cette synthèse n'a pas été communiquée dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-3 du code de l'environnement ; […] Vu la mise en demeure adressée le 17 septembre 2012 à M e Nigueroles, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;