Article R421-11 du Code de l'environnement

Article R421-10Article R421-12

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par :	Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 3

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Commentaires • 5

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1. Réforme de la surface de plancher : nouvelles déductions !

clairance-urba.fr · 18 mars 2014

L'article R.* 421-6 est ainsi modifié : a) Les mots : « dont le périmètre a été délimité » sont supprimés ; […] b) Les mots : « dont le périmètre a été délimité » sont supprimés ; 6° L'article R.* 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R.* 421-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 421-11. – I. ― Dans les secteurs sauvegardés, […] dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, […]

2. Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

www.bdidu.fr · 2 mars 2014

L'article R.* 421-6 est ainsi modifié : a) Les mots : « dont le périmètre a été délimité » sont supprimés ; […] b) Les mots : « dont le périmètre a été délimité » sont supprimés ; 6° L'article R.* 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R.* 421-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 421-11. - I. ― Dans les secteurs sauvegardés, […] dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, […]

3. Jurisurba

jurisurba.blogspirit.com · 12 août 2009

Le régime procédural des murs procède en effet des articles R.421-2 (f), R.421-3 (a), R.421-9 (e) et R.421-11 (b) du Code de l'urbanisme. Aux termes de l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme, […] qu'ils ne constituent pas des clôtures régies par l'article R.421-12. […] Mais l'article R.421-11 (b) précise que dans ces secteurs et sites – ainsi d'ailleurs que dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du Code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code – les murs, […]

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