Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans les quinze jours qui suivent et délibère sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
[…] - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne lui a pas été notifié par lettre recommandée, […] D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, […] en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, […] b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; […] Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, […] sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ; […] / b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; […]
[…] En application du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, […] En vertu de l'article R. 421-2 du même code, […] sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ; () « . Enfin, l'article R. 421-12 prévoit que : » Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : / () b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement () ". […] Article 4 : La SCI Polina est condamnée à une amende de 5 000 euros, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.