Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 2
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein :
I.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent la coordination de la prévention et l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou la coordination de la prévention et l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles désignés dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ou des intérêts forestiers.
II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet.
Elle comprend :
1° Un représentant des piégeurs ;
2° Un représentant des chasseurs ;
3° Un représentant des intérêts agricoles ;
4° Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
Un représentant de l'Office français de la biodiversité et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
[…] en particulier, au cadre défini par l'article R. 427-6 du code de l'environnement pour leur classement. […] après analyse du dossier de demande transmis en fin d'année 2014 par le préfet de chaque département à la direction de l'eau et de la biodiversité du MEDDE, après avoir été examiné en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles (article R. 421-31 du code de l'environnement). […] Il ne limite pas les possibilités de régulation de spécimens d'espèces non domestiques offertes par l'article L. 427-6 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…La mise en oeuvre d'une régulation ciblée d'espèces déprédatrices, indigènes ou invasives est encadrée dans le code de l'environnement par les articles L. 427-8 et R. 427-6. […] En ce qui concerne les espèces indigènes, l'arrêté ministériel du 2 août 2012, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 avril 2013, définit les territoires au sein des départements, […] et du putois, ont été transmises par les préfets au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie après avis des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage où siègent, en application de l'article R. 421-31 de ce même code, des représentants des chasseurs, des piégeurs, des intérêts agricoles, […]
Lire la suite…[…] aux termes du I de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 427-6 du même code : " Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, […] établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, […] dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé. / Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole. / Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, […] les listes des espèces d'animaux classés nuisibles. / (…) II. – Pour chaque département, une liste complémentaire mentionnant les périodes et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est arrêtée, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée visée au II de l'article R. 421-31, pour une période de trois ans, […] 31. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : « I.- Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées nuisibles : 1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, […] 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées nuisibles dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, […]
En effet, actuellement, selon l'article R. 427-6 du code de l'environnement, son ministère fixe par arrêté, trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts. La seconde liste, […] de confronter les avis de plusieurs parties prenantes que sont les piégeurs, les chasseurs, les agriculteurs, les associations agrées actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature et les scientifiques spécialisés dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage (article R. 421-31 du code de l'environnement).
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