Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Article R421-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 2
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein :
I.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles désignés dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ou des intérêts forestiers.
II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet.
Elle comprend :
1° Un représentant des piégeurs ;
2° Un représentant des chasseurs ;
3° Un représentant des intérêts agricoles ;
4° Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Commentaires • 6
Ce sont les questions que soulève la présente affaire, s'agissant de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dont l'objet, défini à l'article R. 421-29 du code de l'environnement, est de concourir « à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, […] possesseur ou fermier peut détruire sur ses terres (droit prévu par l'article L. 427-8). Sa composition est fixée par les articles R. 421-30 et 421-31. […]
Lire la suite…[…] en particulier, au cadre défini par l'article R. 427-6 du code de l'environnement pour leur classement. Elle permettrait une application opérationnelle plus lisible du dispositif réglementaire en vigueur dans le cadre de la préservation de la biodiversité où chaque espèce non domestique indigène a toute sa place, […] après analyse du dossier de demande transmis en fin d'année 2014 par le préfet de chaque département à la direction de l'eau et de la biodiversité du MEDDE, après avoir été examiné en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles (article R. 421-31 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] La commission relève qu'en vertu de l'article R427-6 du code de l'environnement, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, et en particulier, conformément au 2° du I de cet article, « La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ».
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[…] En l'absence de réponse exprimée par le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère, la commission relève qu'en vertu de l'article R427-6 du code de l'environnement, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, et en particulier, […] « La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nancy, 24 septembre 2013, n° 1201747
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 421-30 du code de l'environnement : « I. […] La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-31 du même code : « La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein : (…) II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles. […]
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En effet, actuellement, selon l'article R. 427-6 du code de l'environnement, son ministère fixe par arrêté, trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts. La seconde liste, […] de confronter les avis de plusieurs parties prenantes que sont les piégeurs, les chasseurs, les agriculteurs, les associations agrées actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature et les scientifiques spécialisés dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage (article R. 421-31 du code de l'environnement).
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