Entrée en vigueur le 9 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019 - art. 1
Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.
Il résulte des écritures de la Fédération nationale des chasseurs qu'elle doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux […] Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, […]
Lire la suite…Il résulte des écritures de la Fédération nationale des chasseurs qu'elle doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux […] Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, […]
Lire la suite…[…] Par un courrier en date du 15 juin 2020, la Fédération nationale des chasseurs (FNC) a saisi le Premier ministre d'une demande d'abrogation des dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles. […] les fédérations départementales des chasseurs des Landes, du Gers, de la Vienne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ont saisi le Premier ministre d'une demande tendant à la modification des dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et des articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 14 janvier 2013 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Il soutient que les titres sont entachés d'un vice de procédure et il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 421-37 et R. 421-38 du code de l'environnement aient été respectées ; les titres sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; le calcul de la cotisation constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques ; […] l'article L. 421-8 IV du code de l'environnement permet le calcul de la cotisation selon une part fixe et une part proportionnelle et en distinguant chasseur et détenteur du droit de chasse ;
[…] la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, […] R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 421-5, […]
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-7, R. 751-8, R. 811-5 et R. 821-1 du CJA que le délai de pourvoi en cassation ouvert à un requérant ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie et dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif de ce territoire est de deux mois augmenté du délai de distance de un mois à compter de la notification du jugement. […] Le juge, se fondant sur les dispositions idoines du code de l'environnement (art. […] R. 421-35, R. 421-37, […] celles, implicites, du même et des ministres de l'écologie et de l'agriculture rejetant la demande de modification des dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et des art. L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, […]
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