Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 7 : Fédération nationale des chasseurs / Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Article R421-49 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-92 du 6 février 2020 - art. 3
Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :
1° En produits :
a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 421-5 ;
b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ;
2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'environnement : « L'association dénommée Fédération nationale (…) gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-49 du même code : " Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 comporte deux sections : / 1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 421-47 ; / (…) » ; […]
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[…] Attendu que dans ses dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2015, le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 421-14 et suivants, L. 429-23 et suivants, L. 429-27 et suivants, R. 426-2 et suivants du code de l'environnement, de condamner la Fédération Nationale des Chasseurs à lui payer la somme de 85.124,85 euros et celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, le tout avec exécution provisoireྭ; […] Vu les articles 771, 73, 74 et 49 du code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/01331
[…] Attendu que dans ses dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2015, le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 421-14 et suivants, L. 429-23 et suivants, L. 429-27 et suivants, R. 426-2 et suivants du code de l'environnement, de condamner la Fédération Nationale des Chasseurs à lui payer la somme de 65.631,20 euros et celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, le tout avec exécution provisoireྭ; […] Vu les articles 771, 73, 74 et 49 du code de procédure civile,
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