Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-740 du 31 juillet 2025 - art. 1
Pour les espèces cynégétiques, il est institué un comité d'experts sur la gestion adaptative, placé auprès du ministre chargé de la chasse et de l'environnement.
Ce comité concourt par ses avis à la mise en œuvre de la gestion des espèces faisant l'objet d'une gestion adaptative prévue à l'article L. 425-16.
pas à remédier au déclin de cette espèce ; – il méconnaît l'article 7 de la directive n° 2009/147/CE dès lors que les prélèvements autorisés compromettent les efforts de conservations déjà entrepris ; – il méconnaît les principes de précaution et de conciliation, garantis notamment à l'article 6 de la charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il ne respecte pas l'exigence de protection d'une espèce en déclin ; […] rendu, en application de l'article D. 421-51 du code de l'environnement, […] O R D O N N E : —————— Article 1er : Les interventions de la Fédération nationale des chasseurs dans le cadre des requêtes n° 443482 et 443567 sont admises.
Lire la suite…[…] prévue au 2.2.1 du plan d'action défini à l'annexe III de l'AEWA, fait partie des actions que les parties doivent entreprendre en vertu de l'article 4 de cet accord. […] sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2008 puis en dehors du domaine public maritime depuis 2012. 7. […] D'autre part, si le ministre chargé de la chasse dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures qu'il prend pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux en application de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, […] visé ci-dessus, sans lesquelles le Comité d'experts sur la gestion adaptative prévu à l'article D. 421-51 du code de l'environnement avait, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, si le ministre chargé de la chasse dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures qu'il prend pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux en application de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, il résulte de l'instruction, […] comme auraient pu le lui permettre les données résultant de la déclaration des prélèvements de limicoles sur le domaine public maritime imposée aux chasseurs par l'arrêté interministériel du 24 février 2014, visé ci-dessus, sans lesquelles le Comité d'experts sur la gestion adaptative prévu à l'article D. 421-51 du code de l'environnement avait, dans son avis du 13 mai 2019, […] O R D O N N E :
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-3 du code de l'environnement en l'absence d'urgence justifiant la réduction de la période de consultation du public ; […] — il méconnaît les dispositions de l'article D. 421-51 de ce code faute d'être fondé sur un avis suffisamment récent du comité d'experts sur la gestion adaptative ; […] O R D O N N E :
[…] N° 453232 – 2 - Ils soutiennent que cette décision méconnaît l'obligation résultant des articles L. 424-1 et D. 421-51 du code de l'environnement, lus à la lumière des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009. […] D E C I D E :
Le III de l'art. 244 quater B du CGI dispose que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II du même article pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant elles-mêmes dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche constituent, pour ces entreprises donneuses d'ordre, […] sur le fondement du I de l'article 216 du même code, les produits nets de titres financiers pris en pension. Le Conseil d'État rejette la demande de renvoi de cette QPC. […] D. 421-51 code env.) ; absence de données actuelles de la part des pouvoirs publics ; mise en demeure adressée à la France, le 25 juillet 2019, […]
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