Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R422-3 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique prévu à l'article L. 425-1, par une association communale, le préfet peut, par arrêté, décider de mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximum d'un an pendant lequel de nouvelles élections devront avoir lieu.

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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Sortie de vigueur le 27 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 4

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1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 mars 2009, 07BX01086, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant que, par arrêté du 5 avril 2006, le préfet de la Charente-Maritime a, sur le fondement de l'article R. 222-3 devenu l'article R. 422-3 du code de l'environnement, nommé un comité de gestion chargé de prendre les mesures provisoires et transitoires afin d'assurer le bon fonctionnement de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Bris-des-Bois jusqu'à la constitution d'un nouveau conseil d'administration ; que M. X fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 avril 2007 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et son intervention en qualité de président du conseil d'administration de l'ACCA au soutien de son propre recours pour excès de pouvoir ;

Conseil d'administration·
Justice administrative·
Comités·
Dissolution·
Gestion·
Tribunaux administratifs·
Écologie·
Chasse·
Sanglier·
Associations

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2009, 08BX01667, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant que, par arrêté du 5 avril 2006, le préfet de la Charente-Maritime a, sur le fondement de l'article R. 422-3 du code de l'environnement, nommé un comité de gestion chargé de prendre les mesures provisoires et transitoires afin d'assurer le bon fonctionnement de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Bris-des-Bois jusqu'à la constitution d'un nouveau conseil d'administration ; que, sur demande de ce comité et en vertu de l'article 16 des statuts de l'ACCA, le préfet de la Charente-Maritime a, par décision en date du 20 juillet 2006, suspendu le droit de chasser de M. […]

Conseil d'administration·
Chasse·
Comités·
Associations·
Justice administrative·
Gestion·
Sanction·
Tribunaux administratifs·
Écologie·
Environnement

3. CEDH, Cour (troisième section), BAUDINIERE ET VAUZELLE c. FRANCE, 6 décembre 2007, 25708/03;25719/03

[…] 1) Requête no 25708/03 […] Régies par le droit commun des associations (loi du 1er juillet 1901) ainsi que par les dispositions spéciales de la loi Verdeille et des textes réglementaires pris en son application (anciens articles L. 222-2 et suivants et R. 222-1 et suivants du code rural ; articles L. 422-1 et suivants et R. 422–1 et suivants du code de l'environnement), les ACCA regroupent les territoires de chasse à l'échelle communale. L'agrément est délivré par le préfet après vérification par celui-ci de l'accomplissement des formalités requises et de la conformité des statuts et du règlement intérieur aux prescriptions légales (anciens articles L. 222-3 et R. 222-39 du code rural). […]

Chasse·
Liberté d'association·
Gouvernement·
Éthique·
Gibier·
Adhésion·
Restriction·
Violation·
Département·
Opposition

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