Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] 7 […] — l'arrêté méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'environnement en ce que plus d'un an s'est écoulé entre l'inscription de la commune au titre de l'article L. 422-7 du code de l'environnement datant du 15 avril 2008 et l'assemblée constitutive de l'ACCA de Condal en date d'avril 2011 ; […] Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2013 fixant la clôture d'instruction au 28 juin 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 422-9, R. 422-32 et R. 422-7 du code de l'environnement doivent être écartés en ce qu'ils sont relatifs à la régularité de la procédure ;
[…] — M. X n'apporte aucune preuve de ses affirmations selon lesquelles 7 hectares de sa parcelle ZC 4 auraient dû être retirés de la surface ; […] Considérant, en troisième lieu, que si M. X fait valoir que les dispositions de l'article R. 422-7 du code de l'environnement aux termes duquel « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années. » et de l'article R. 422-13, aux termes duquel « Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 422-7, ne sont pas pris en compte :