[…] En application de l'article R . 613-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'environnement : Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, […] qu'aux termes de l'article L. 422 -9 du même code : A la demande de l'association communale, […] qu'aux termes de l'article R. 422 -21 du même code : Après avoir établi un relevé des droits […]

[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-21 du code de l'environnement, […] en application des dispositions de l'article L. 422--13, […] qu'aux termes de l'article R. 422-23 du même code : « Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8 ou de l'article R. 422-15. / Si l'intéressé figure dans la liste établie conformément à l'article R. 422-21, elle l'invite à faire connaître, […] 8. […]