Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées / Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
Article R422-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association communale de chasse agréée en vertu des 1°, 2° et 4° de l'article L. 422-10 ;
2° Les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13 et pour lesquels l'une des trois conditions suivantes étaient remplies :
a) Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ;
b) Surveillance par un garde assermenté ;
c) Signalisation assurée par des pancartes.
Commentaires • 3
[…] correspond à la constitution de la demande, qui doit recueillir 60% des propriétaires de la commune, représentant 60% de la superficie de son territoire, selon les modalités précisées à l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; la loi prévoit, à l'article L. 422-7, que la liste des communes où cette demande est valablement présentée est arrêtée par le préfet. […] Le préfet arrête alors, […]
Lire la suite…[…] correspond à la constitution de la demande, qui doit recueillir 60% des propriétaires de la commune, représentant 60% de la superficie de son territoire, selon les modalités précisées à l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; la loi prévoit, à l'article L. 422-7, que la liste des communes où cette demande est valablement présentée est arrêtée par le préfet. […] Le préfet arrête alors, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que la décision incluant sa parcelle dans le périmètre de chasse de l'ACCA n'a jamais été publiée et ne lui a jamais été notifiée, contrairement aux dispositions de l'article L. 422-9 du code de l'environnement, qu'elle n'est donc jamais entrée en vigueur, […] en application des dispositions de l'article L. 422-10, précisé par l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; que la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme démontre que le fonctionnement des ACCA consacré par la loi du 10 juillet 1964 n'est pas conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
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2. Tribunal administratif de Dijon, 29 novembre 2012, n° 1102487
[…] Considérant, en troisième lieu, que si M. X fait valoir que les dispositions de l'article R. 422-7 du code de l'environnement aux termes duquel « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années. » et de l'article R. 422-13, aux termes duquel « Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 422-7, ne sont pas pris en compte :
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[…] correspond à la constitution de la demande, qui doit recueillir 60% des propriétaires de la commune, représentant 60% de la superficie de son territoire, selon les modalités précisées à l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; la loi prévoit, à l'article L. 422-7, que la liste des communes où cette demande est valablement présentée est arrêtée par le préfet. […] Le préfet arrête alors, […]
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