Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées / Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
Article R422-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décisions • 3
[…] à la demande de M. B…, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 29 juillet 2013 par lesquels le préfet de la Loire a fixé, au titre de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, la liste des terrains soumis à l'action des associations communales de chasse agréées de Coutouvre et de Jarnosse en tant qu'ils incluent les parcelles pour lesquelles M. B… avait formé opposition. […] Il résulte des articles R. 422-14 à R. 422-31 du même code dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée que, lorsqu'une demande de création d'une association communale de chasse agréée a été transmise au préfet par le maire et que le préfet y donne une suite favorable, […]
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[…] le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le préfet de la Loire a fixé, au titre de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Jarnosse en tant qu'il inclut les parcelles pour lesquelles l'association La Giboyeuse avait formé opposition. […] Il résulte des articles R. 422-14 à R. 422-31 du même code dans leur rédaction applicables à la date de la décision attaquée que, lorsqu'une demande de création d'une association communale de chasse agréée a été transmise au préfet par le maire et que le préfet y donne une suite favorable, […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 février 2020, 423105
Si l'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) constitue une étape dans la constitution d'une ACCA, cet arrêté détermine celles des oppositions formées lors de la procédure d'enquête par les propriétaires et détenteurs du droit de chasse qui sont rejetées, les intéressés devant en être avisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Il résulte des articles R. 422-14 à R. 422-31 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que, […]
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