Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées / Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
Article R422-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] L'association requérante soutient que l'article R. 422-53 méconnaît les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'environnement en ne prévoyant pas que dans une commune où une ACCA a été créée après recueil de l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, […] C'est dès lors sans méconnaître ces dispositions que le pouvoir réglementaire a prévu, par les dispositions de l'article R. 422-16 du code de l'environnement que la dissolution d'une ACCA ne pouvait intervenir que dans le cas d'une demande justifiant de l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, […]
Lire la suite…- 422-10 du code de l'environnement)·
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[…] — la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que les documents réclamés lui sont indispensables pour démontrer que l'association communale de chasse agréée d'Ambierle fonctionne irrégulièrement au regard des articles L. 422-7 et R. 422-16 du code de l'environnement et engager une action visant à obtenir la radiation de cette association ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 mars 2014, n° 1104673
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 422-16 du même code : « La même procédure est applicable aux demandes, justifiant de l'accord amiable de la double majorité prévue à l'article L. 422-7, tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale. » ;
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