Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
L'enquête prévue à l'article L. 422-8 pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête, parmi toutes personnes compétentes.
[…] Audience publique du 17 février 2016 […] 1°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 9], […] AUX MOTIFS QUE les appelants fondent leur demande de dissolution sur les dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, […] il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'environnement, […] par apport des propriétaires ou détenteurs de droit de chasse. Par application des dispositions des articles R. 422-17 et suivants du code de l'environnement, ce n'est qu'une fois cette enquête effectuée et la liste des terrains arrêtés par le préfet (article R. 422-32 du Code susvisé) que l'association communale de chasse est créée. […]
[…] a été publié au recueil des actes administratifs, ainsi que l'exige l'article R. 422-40 du code de l'environnement, le 22 septembre 2006 ; […] conformément aux prescriptions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que, par suite, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'environnement : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, […] qu'aux termes de l'article R. 422-17 du même code : « L'enquête prévue à l'article L. 422-8 du code de l'environnement pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.422-32 du code de l'environnement : Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. (…) ; que selon les dispositions de l'article R.422-34 du même code : L'assemblée mentionnée à l'article R.422-33 (…) établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association (..) ; que selon l'article R.422-35 : L'affichage, […] qu'enfin, aux termes de l'article R.422-39 : Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R.422-17 à R.422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R.422-63 et R.422-64, […]
[…] articles L. 422 -2 et suivants du code de l'environnement . 12 Article L. 422-17 du code de l'environnement . 13 Article 2 de la loi du 10 juillet 1964 (aujourd'hui l'article L. 422 -6 […] En revanche, […] le préfet est compétent pour décider de mesures provisoires et de la dissolution et du remplacement de son conseil d'administration ( article L. 422 -25-1 du code de l'environnement ). 17 Articles L. 422 -21 à L. 422 -22 et R. 422 […]
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