Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
La décision de désignation du commissaire enquêteur précise également :
1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ;
2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Hélas, il n'avait sans doute pas lu l'article 38 et le Conseil sanctionne donc ces dispositions, puisque la demande d'habilitation n'était pas le fait du gouvernement. […] Il déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 24 juillet 2019 rendant impossible la constitution d'associations de propriétaires désireux d'interdire la chasse sur leurs terres, lorsqu'une association communale de chasse agréée (ACCA) existe déjà sur le territoire de la commune (art. 422-18 du code de l'environnement). […] figurant dans l'article L 422-10 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Hélas, il n'avait sans doute pas lu l'article 38 et le Conseil sanctionne donc ces dispositions, puisque la demande d'habilitation n'était pas le fait du gouvernement. […] Il déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 24 juillet 2019 rendant impossible la constitution d'associations de propriétaires désireux d'interdire la chasse sur leurs terres, lorsqu'une association communale de chasse agréée (ACCA) existe déjà sur le territoire de la commune (art. 422-18 du code de l'environnement). […] figurant dans l'article L 422-10 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Vu le courrier en date du 11 avril 2011 dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-55 du code de l'environnement : « Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 vient à être morcelé, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-18 du code de l'environnement : « L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, […]
[…] 18. Elle soutenait qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 422-53 du code de l'environnement n'étaient pas incompatibles avec les nouvelles dispositions de la loi no 2019-773 du 24 juillet 2019, […] à savoir que les terrains acquis devaient constituer avec les premiers un ensemble d'un seul tenant et atteindre la superficie minimum fixée dans la loi. L'État n'était donc pas tenu de les modifier pour les mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 422-18, troisième alinéa, du code de l'environnement, […] Une fois l'ACCA créée, la réglementation applicable est identique, que le département concerné figure ou non sur la liste prévue à l'article L. 422-6 précité. […]
[…] 18. Elle soutenait qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 422-53 du code de l'environnement n'étaient pas incompatibles avec les nouvelles dispositions de la loi no 2019-773 du 24 juillet 2019, […] à savoir que les terrains acquis devaient constituer avec les premiers un ensemble d'un seul tenant et atteindre la superficie minimum fixée dans la loi. L'État n'était donc pas tenu de les modifier pour les mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 422-18, troisième alinéa, du code de l'environnement, […] Une fois l'ACCA créée, la réglementation applicable est identique, que le département concerné figure ou non sur la liste prévue à l'article L. 422-6 précité. […]
Hélas, il n'avait sans doute pas lu l'article 38 et le Conseil sanctionne donc ces dispositions, puisque la demande d'habilitation n'était pas le fait du gouvernement. […] Il déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 24 juillet 2019 rendant impossible la constitution d'associations de propriétaires désireux d'interdire la chasse sur leurs terres, lorsqu'une association communale de chasse agréée (ACCA) existe déjà sur le territoire de la commune (art. 422-18 du code de l'environnement). […] figurant dans l'article L 422-10 du code de l'environnement. […]
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