Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] enregistré le 20 avril 2007, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'environnement : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, […] qu'aux termes de l'article R. 422-17 du même code : « L'enquête prévue à l'article L. 422-8 du code de l'environnement pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. […] choisis sur des listes établies en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes. » ; […] qu'en application des articles R. 422-20 du code de l'environnement : « Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R. 222-18, […]
[…] il n'a pas été informé du projet de création de l'association et n'a pu faire valoir ses observations en violation des articles R. 422-20 et suivants du code de l'environnement ; […] A lequel ne peut être regardé comme «personne intéressée» au sens de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour l'application de l'article R.422-17 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-17 du code de l'environnement : «L'enquête prévue à l'article L. 422-8 pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. / Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête, […]