Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution / Paragraphe 1 : Enquête
Article R422-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques.
Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8 ou de l'article R. 422-15.
Si l'intéressé figure dans la liste établie conformément à l'article R. 422-21, elle l'invite à faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, au commissaire enquêteur, dans le délai de trois mois à compter de sa réception, s'il fait opposition en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.
Si l'intéressé ne figure pas dans la liste établie par le commissaire enquêteur conformément à l'article R. 422-21, la lettre l'invite à faire connaître, dans le même délai et par la même voie, s'il fait opposition en application du 5° de l'article L. 422-10.
Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse qui fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 et dont le territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L. 422-20 doit indiquer s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions de l'article R. 422-61.
Commentaires • 4
Lors de l'enquête publique, conformément aux dispositions alors applicables de l'article R.222-23 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires ou détenteurs du droit de chasse de terrains d'un seul tenant présentant une superficie d'au moins 20 hectares, […] dont les terrains ne répondaient pas à ladite condition de superficie, il est néanmoins constant qu'ont été exclues de cette communication les personnes ayant précédemment accepté un apport amiable de leurs terrains. […] Par suite, la procédure qui a été suivie ne répond pas aux dispositions de l'article R422-23 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Lors de l'enquête publique, conformément aux dispositions alors applicables de l'article R.222-23 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires ou détenteurs du droit de chasse de terrains d'un seul tenant présentant une superficie d'au moins 20 hectares, […] dont les terrains ne répondaient pas à ladite condition de superficie, il est néanmoins constant qu'ont été exclues de cette communication les personnes ayant précédemment accepté un apport amiable de leurs terrains. […] Par suite, la procédure qui a été suivie ne répond pas aux dispositions de l'article R422-23 du code de l'environnement, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des articles R. 422-23 et R. 422-27 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur doit adresser pendant l'enquête publique à tous les propriétaires ou détenteurs de droit de chasse un courrier leur demandant s'ils entendent exercer leur droit d'opposition, laquelle doit être formulée dans les trois mois de la notification dudit courrier ; que, le délai ouvert pour l'exercice de ce droit étant indépendant du déroulement de l'enquête publique, l'ASSOCIATION DE CHASSE ABC 2000 n'est pas fondée à soutenir que la non opposition de trois propriétaires aurait été acquise irrégulièrement au motif que le courrier leur aurait été adressé quatre jours seulement avant la fin de l'enquête publique ;
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[…] Le ministre soutient que c'est à tort que le Tribunal s'est fondé sur la situation de MM. B; qu'en tout état de cause, le jugement attaqué se fonde sur des dispositions du code de l'environnement qui n'étaient pas applicables en l'espèce, car postérieures aux faits litigieux ; que les dispositions en réalité applicables des articles R. 222-21 et R. 222-23 de ce code n'imposaient d'adresser une lettre recommandée qu'aux seuls propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont les terrains répondaient aux conditions de seuil fixées à l'article L. 422-13 ; que le commissaire enquêteur a également devancé la modification de l'article R. 422-23 dudit code ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 09LY01253, Inédit au recueil Lebon
[…] La requérante soutient que le Tribunal a fait une double erreur ; qu'en premier lieu, le Tribunal a appliqué les dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction postérieure aux faits litigieux ; que les dispositions appliquées résultent du décret du 2 août 2005, alors que l'enquête publique a eu lieu en 2004 ; que l'article R. 422-23, résultant de ce décret, ne se présentent pas dans les mêmes termes que l'article R. 222-23 qui était en vigueur au moment des faits ; qu'en deuxième lieu, […]
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Lors de l'enquête publique, conformément aux dispositions alors applicables de l'article R.222-23 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires ou détenteurs du droit de chasse de terrains d'un seul tenant présentant une superficie d'au moins 20 hectares, […] dont les terrains ne répondaient pas à ladite condition de superficie, il est néanmoins constant qu'ont été exclues de cette communication les personnes ayant précédemment accepté un apport amiable de leurs terrains. […] Par suite, la procédure qui a été suivie ne répond pas aux dispositions de l'article R422-23 du code de l'environnement, […]
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