Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] invoqué par le préfet de la Loire, lequel méconnaît ainsi les articles R. 422-24 et R. 422-29 du code de l'environnement ; […] s'agissant de la légalité interne, le préfet a commis une erreur de droit en ne retenant pas les droits de chasse consentis le 9 avril 2004 par M. R Z à MM. […] le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent en droit, en application des dispositions de l'article L. 422-13, de formuler l'opposition prévue au 3° de l'article L. 422-10. » ; […] Considérant par ailleurs qu'il ressort également des pièces du dossier que la conclusion de baux le 29 février 2004 entre M me Y, M. […]
[…] ▪ que cet arrêté est contraire à l'article R. 422-23 du code de l'environnement, seules les personnes visées à l'article L. 422-10 3° ayant été destinataires du courrier recommandé prévu par cet article ; ▪ qu'il méconnaît également les articles R. 422-27, R. 422-28 et R. 422-29 de ce même code, outre que le rapport du commissaire enquêteur ne comprenait pas les éléments requis à l'article R. 422-18 ; […] O R D O N N E :