Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au président de la fédération départementale des chasseurs, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations présentées. Au cours de ce délai, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut entendre toute personne qu'il paraît utile de consulter.
[…] – le code de l'environnement ; […] Il résulte des articles R. 422-14 à R. 422-31 du même code dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée que, […] Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, après avoir établi un relevé des droits de chasse, détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent en droit de formuler l'opposition prévue au 3° de l'article L. 422-10 et adresse à chacun de ces propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'invitant à faire connaître, dans le délai de trois mois à compter de sa réception, […]
Caractère communicable des documents suivants, relatifs à une association communale de chasse agréée (ACCA) en cours de création selon la procédure prévue par les articles L. 422-7 et suivants du code de l'environnement : 1) les relevés des parcelles appartenant aux propriétaires ayant donné leur accord à la constitution de l'association ; […] 3) la liste nominative des propriétaires qui, invités par le commissaire enquêteur à se prononcer en vertu de l'article R. 422-23 du code de l'environnement, […] Les documents composant ce dossier sont communicables dès la fin de l'enquête publique, c'est-à-dire lorsqu'ils ont été transmis au préfet en application de l'article R. 422-31 du même code.
[…] observations…) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du même article L311-1, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. […] La commission estime qu'il en va de même du dossier établi, en application de l'article R422-28 du code de l'environnement, par le commissaire enquêteur en vue de présenter les résultats de l'enquête visant à déterminer les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse, […] Les documents composant ce dossier sont communicables dès la fin de l'enquête publique, c'est-à-dire lorsqu'ils ont été transmis au préfet en application de l'article R422-31 du même code. […]