Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution / Paragraphe 1 : Enquête
Article R422-32 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée.
Il fixe également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que M. Gilles E a, sur le fondement du 5° de L. 422-10 précité du code de l'environnement, exercé son droit d'opposition à la chasse sur l'ensemble des parcelles qu'il possède sur le territoire d'Ambérieu-en-Bugey et non pas uniquement sur la parcelle G 441 ; que le préfet n'ayant pas rejeté son opposition dans les conditions prévues par l'article R. 422-32 du code de l'environnement, l'arrêté du 21 décembre 2005 n'a pu, sans méconnaître ledit article L. 422-10, incorporer au territoire de chasse de l'association communale agréée d'Ambérieu-en-Bugey les parcelles D133 et D218 ;
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[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; […] Aux termes de l'article R. 422-32 du même code: » Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 31 août 2012, n° 1203164
[…] ▪ un second vice de procédure est constitué dès lors que l'administration ne lui a jamais adressé la lettre recommandée prévue par l'article R. 422-32 du code de l'environnement en cas de refus de prise en compte de l'opposition cynégétique ; l'association a été privée d'une garantie de transparence et d'information ;
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