Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution / Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée
Article R422-35 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7
L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 422-34 vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés.
L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours est certifié par le maire.
La liste est communiquée au président de la fédération départementale des chasseurs par l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. Celui-ci la fixe et la publie au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs en même temps que la décision d'agrément prévue à l'article R. 422-39.
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[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : » I.- Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares. (…) « . L'article R. 422-42 du même code précise que : » Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. […] Le président dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis. / La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-35 « . […]
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[…] ainsi qu'il est prouvé par les documents joints ; c'est légalement, en l'absence de production des documents réclamés, que l'arrêté du 3 octobre 2011 a été pris sur le fondement de l'article R. 422-32 du code de l'environnement ; cet arrêté n'ayant pas été contesté, l'administration était en droit de considérer que la réclamation du 3 février 2012 était irrecevable pour forclusion et devait prendre, après la tenue de l'assemblée générale constitutive de l' ACCA, l'arrêté du 13 juin 2012 prévu à l'article R. 422-35 du code de l'environnement, sur la base des parcelles mentionnées dans l'arrêté du 3 octobre 2011 ;
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 février 2020, 423111, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la demande de M. B…, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 29 juillet 2013 par lesquels le préfet de la Loire a fixé, au titre de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, la liste des terrains soumis à l'action des associations communales de chasse agréées de Coutouvre et de Jarnosse en tant qu'ils incluent les parcelles pour lesquelles M. B… avait formé opposition. […] Enfin, aux termes de l'article R. 422-35 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée: « L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, […]
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