Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association
Article R422-55 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7
Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à opposition est, par décision du président de la fédération départementale des chasseurs, à la diligence du président de l'association communale de chasse agréée, suivant sa situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure définie aux articles R. 422-59 à R. 422-61.
Avant de statuer, le président de la fédération départementale des chasseurs informe le propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, du projet d'intégration de son territoire au sein de l'association. Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre pour formuler ses observations ou, le cas échéant, son opposition en application du 5° de l'article L. 422-10.
Commentaires • 4
« le régime des associations de […] Ce motif justifie les dispositions de l'article R. 422-55 du code de l'environnement qui prévoit la réintégration d'office dans le territoire de l'ACCA de tout territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 qui vient, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, à être morcelé. […] 36664, T. p. 621 ; […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le préfet ne pouvait pas légalement, dans le cadre de l'application de l'article R. 422-55 du code de l'environnement, à la date à laquelle il s'est prononcé, prendre en compte les parcelles appartenant à M. B… et ne faisant pas l'objet d'une opposition ; il était, en revanche, en situation de compétence liée pour inclure dans la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Scey-sur-Saône les parcelles appartenant à M. B… et faisant l'objet d'une opposition ;
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[…] Par un arrêté du 24 août 2018, cette même autorité a décidé d'intégrer au territoire de l'ACCA notamment les terrains appartenant à M. B… et précédemment placés sous le régime de l'opposition, en considérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 422-55 du code de l'environnement, que ce dernier ne pouvait s'y opposer dès lors que ses terrains ne couvraient plus une superficie d'un seul tenant supérieure à vingt hectares. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 5 février 2008, 06BX00026, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'environnement : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, […] interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 222-56 dudit code, en vigueur à la date de l'arrêté contesté, et aujourd'hui repris par son article R. 422-55 : « Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement vient à être morcelé, […]
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2 de la loi du 10 juillet 1964 (aujourd'hui l'article L. 422-6 du code de l'environnement). […] Les modalités d'information des propriétaires sont fixées aux articles R. 422-33 à R. 422-35 du code. 22 Les terrains qui remplissent l'une de ces conditions postérieurement à la constitution du territoire de l'ACCA cessent de faire partie de son périmètre d'action (article R. 422-54 du code de l'environnement). […] Ce motif justifie les dispositions de l'article R. 422-55 du code de l'environnement qui prévoit la réintégration d'office dans le territoire de l'ACCA de tout territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 qui vient, […]
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