Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association
Article R422-57 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7
I.-Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres de toute construction qui n'est plus affectée à usage d'habitation ;
2° Ne plus être entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par l'article L. 424-3 ;
3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision de l'autorité compétente abrogeant l'exclusion prévue à l'article L. 422-11 ;
4° Cesser de faire partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.
II.-L'apport de ces terrains à l'association intéressée prend effet respectivement :
1° Dans les deux premiers cas du I, au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, au propriétaire intéressé, par le président de la fédération départementale des chasseurs sur proposition du président de l'association communale de chasse agréée, sauf opposition formulée par celui-ci en application des 3° ou 5° de l'article L. 422-10.
Le propriétaire dispose, pour faire connaître son opposition, d'un délai de deux mois à compter de la notification par le président de la fédération départementale des chasseurs de l'apport de ses terrains à l'association. Il doit fournir les justificatifs prévus au premier alinéa de l'article R. 422-24 ;
2° Dans les troisième et quatrième cas du I, à compter de la notification par l'autorité compétente, de sa décision, au président de l'association communale de chasse agréée.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'environnement : « I – Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, […] les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-14 ne sont pas applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 422-57 du même code : « I – Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes : (…) 2° Ne plus être entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par l'article L. 424-3 ; (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, compris dans une section concernant les associations communales et intercommunales de chasse agréées : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / (…) 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; / (…). » ; […] les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-15 ne sont pas applicables au gibier à poil et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 422-57 dudit code : " I.- Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2101264
[…] la décision en litige se borne à lui indiquer que, suite à la vérification de la conformité de sa clôture aux dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, ses parcelles ne sont plus considérées comme des enclos cynégétiques et à lui rappeler les conséquences qui en résultent en matière de réglementation de la chasse. Cette décision n'a ni pour objet, […] dès lors que, selon l'article R. 422-57 du code de l'environnement, l'incorporation de terrains qui ne sont plus entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par l'article L. 424-3 prend effet au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en sera faite au propriétaire intéressé, […]
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