Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-58.
[…] le 16/9/2004, à LE MONT SAXONNEX, infraction prévue par les articles L.428-5 §I 2°, 6°, L.422-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, […] le 16/9/2004, à LE MONT SAXONNEX, infraction prévue par les articles R.428-10, R.425-1, R.425-2, […] Conformément à l'article R 422-66 du Code de l'Environnement, reprenant les dispositions alors en vigueur du Code Rural, […] La Cour ne dispose pas davantage du plan au 1/25 000ème qui devait, conformément aux anciennes dispositions du Code Rural devenues l'article R 422-83 du Code de l'Environnement, figurer dans le dossier présenté au Préfet par l'ACCA lors de sa demande de mise en réserve, […]