Article R422-67 du Code de l'environnement
Article R422-66Article R422-68
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décisions5

1Tribunal administratif de Dijon, 18 mars 2016, n° 1600447Rejet

[…] — un doute sérieux entache la légalité de la décision en litige : en méconnaissance de l'article R. 422-83 du code de l'environnement, l'association Saint Hubert n'a pas été consultée dans les formes prévues par la loi ; la superficie de la réserve instituée méconnaît l'article L. 422-10 du même code dès lors que de nombreuses parcelles contenant des habitations ont été incluses dans la réserve de chasse avec des surfaces erronées, de même que des enclos d'élevage ; la réserve ne peut inclure des parcelles pour lesquelles l'association détient un bail ; l'arrêté attaqué méconnaît l'article […] — la composition et la forme de la réserve sont conformes à l'article R. 422-67 du code de l'environnement. […] O R D O N N E

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 janvier 2013, 11BX01067, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 67-265 du 23 mars 1967, […] Considérant, en premier lieu, que l'association Sepanso-Béarn soutient que les réserves de chasse constituées par les arrêtés litigieux ne correspondaient pas aux sites fréquentés par les ours en période de chasse qui sont situés plus bas en altitude que la partie centrale du parc national et recouverts de chênaies et d'hêtraies et qu'elles ne sont pas adaptées aux espèces de gibier à protéger en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 41 du décret du 6 octobre 1966 désormais codifiées à l'article R. 422-67 du code de l'environnement ; que, […] Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article R. 422-84 du code de l'environnement, […]

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3Tribunal administratif de Pau, 9 mars 2015, n° 1500321Rejet

[…] — le permis de construire a méconnu les dispositions de l'article R. 422-67 du code de l'environnement du fait de l'appartenance des parcelles en cause à une réserve de chasse, en ce qu'il s'exécute sur des terrains destinés à la pratique de la chasse ; […] O R D O N N E :

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