Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses.
[…] — un doute sérieux entache la légalité de la décision en litige : en méconnaissance de l'article R. 422-83 du code de l'environnement, l'association Saint Hubert n'a pas été consultée dans les formes prévues par la loi ; la superficie de la réserve instituée méconnaît l'article L. 422-10 du même code dès lors que de nombreuses parcelles contenant des habitations ont été incluses dans la réserve de chasse avec des surfaces erronées, de même que des enclos d'élevage ; la réserve ne peut inclure des parcelles pour lesquelles l'association détient un bail ; l'arrêté attaqué méconnaît l'article […] — la composition et la forme de la réserve sont conformes à l'article R. 422-67 du code de l'environnement. […] O R D O N N E
[…] Vu le décret n° 67-265 du 23 mars 1967, […] Considérant, en premier lieu, que l'association Sepanso-Béarn soutient que les réserves de chasse constituées par les arrêtés litigieux ne correspondaient pas aux sites fréquentés par les ours en période de chasse qui sont situés plus bas en altitude que la partie centrale du parc national et recouverts de chênaies et d'hêtraies et qu'elles ne sont pas adaptées aux espèces de gibier à protéger en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 41 du décret du 6 octobre 1966 désormais codifiées à l'article R. 422-67 du code de l'environnement ; que, […] Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article R. 422-84 du code de l'environnement, […]
[…] — le permis de construire a méconnu les dispositions de l'article R. 422-67 du code de l'environnement du fait de l'appartenance des parcelles en cause à une réserve de chasse, en ce qu'il s'exécute sur des terrains destinés à la pratique de la chasse ; […] O R D O N N E :